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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
Les autorisations ou concessions relatives au creusement de puits, à la réalisation de forages et au prélèvement d'eaux souterraines doivent tenir compte des dispositions des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction délimités en vertu…
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