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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_21d7e955999b718b5462ce3e99206c6b

Extrait public

Toute autorisation ou concession, ayant pour objet l'utilisation ou l'exploitation du domaine public hydraulique, ne peut être accordée que si elle est compatible avec les orientations et les objectifs du plan directeur d'aménagement…

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