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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_9c151af8ec03b5183b2b20fac34dd903

Extrait public

L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics agissant pour leur compte ont le droit de procéder, après avis conforme de l'agence de bassin hydraulique concernée, à la réalisation sur le domaine public…

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