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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_21e0ea51036dfc9a9f3a74e09f4feb6f

Extrait public

L'Etat, les collectivités territoriales, les agences des bassins hydrauliques et les concessionnaires dûment autorisés ont le droit, conformément aux dispositions de la présente loi, de procéder dans les propriétés privées aux travaux de…

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