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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_d2f8ed6fd1794c2e453a25cdda6ed6da

Extrait public

Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt d'une durée dépassant un an a le droit, à tout moment pendant toute la durée de la servitude, de requérir du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain.

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