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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_99ddae6c51c9c5015fba1e3b0f5929e1

Extrait public

Les propriétés riveraines des cours d'eau, lacs, aqueducs, conduites d'eau et canaux d'irrigation ou de drainage affectés à un usage public sont soumises à une servitude dans la limite d'une largeur qui peut atteindre, le cas échéant…

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