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RéférenceArticle 163
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
Sous réserve des dispositions des articles 155 et 162 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) et toutes les dispositions contraires à la…
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