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RéférenceArticle 162
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
Dans l'attente de la publication des textes d'application de la présente loi, les textes d'application de la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) demeurent en vigueur.
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