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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_51e50ab1ef68480e0d8a8a4e78433b90

Extrait public

Tout déversement d'eaux usées dans le domaine public hydraulique existant à la date de publication de la présente loi et non encore autorisé, doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, faire l'objet d'une demande d'autorisation…

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