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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_de97a61fccf070e5e2d62a4ce5dfbb7f

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 96 ci-dessus, les propriétaires, les exploitants ou les utilisateurs d'ouvrages de stockage, de dérivation et de prélèvement d'eau existants à la date de publication de la présente loi disposent…

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