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RéférenceArticle 155
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
Les dispositions de l'article 7 du chapitre 2 de la loi n° 10-95 sur l'eau demeurent applicables aux demandes de reconnaissance de droits privés acquis sur l'eau régulièrement déposées dans le délai prévu par le chapitre 2 précité.
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