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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 150

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RéférenceArticle 150

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_7a5eb14afb5af814331602bba29b69ee

Extrait public

En cas de condamnation à une peine prononcée en vertu de l'article 147, le tribunal fixe le délai dans lequel les travaux et aménagements, rendus nécessaires par la réglementation en vigueur, doivent être exécutés.

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