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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_9b5ae8f7a90b44f652d85725596f2cb8

Extrait public

Tout propriétaire ou exploitant de fonds qui veut collecter des eaux de pluie ou utiliser des eaux du domaine public hydraulique dont il dispose a le droit d'en obtenir, dans le cadre du droit de servitude, le passage sur les fonds…

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