Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 146

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_e204236c9eda8a7f23932af884aed90d

Extrait public

Sans préjudice des sanctions prévues ci-dessus, l'agence de bassin hydraulique a le droit de procéder, aux frais du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, à l'enlèvement des dépôts et épaves et à la destruction de tout…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.