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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 139

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RéférenceArticle 139

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_8bd8af316c21ddce15061168442f4f1b

Extrait public

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 28 ou à celles des articles 65, 66, et 156 de la présente loi est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 1000 à 5000 dirhams ou de l'une de ces deux…

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