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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_129b153d26f8b0ebe97befce7954b7c6

Extrait public

Quiconque aura détruit, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, les ouvrages et installations mentionnés au paragraphe g de l'article 5 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de 1 à 12 mois et d'une amende de 6000 à…

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