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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 120

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RéférenceArticle 120

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_2983651d6851a87fcf92d010903728ea

Extrait public

L'agence de bassin hydraulique peut, lorsque l'intérêt général l'exige, imposer aux propriétaires riverains des cours d'eau la prise des mesures nécessaires, notamment, la réalisation de digues pour la protection de leurs biens contre les…

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