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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_0d9690206387c0ad8a94b85621543538

Extrait public

Les titulaires des droits régulièrement reconnus sur les eaux qu'ils n'utilisent pas en totalité ou en partie pour leurs fonds doivent céder, en totalité ou en partie, les droits non utilisés à des personnes physiques ou morales…

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