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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_8b87b1455effaeafbd02d75930c51946

Extrait public

Il est interdit d'établir, sans autorisation, dans les terrains submersibles, des digues, constructions et autres aménagements susceptibles de gêner l'écoulement des eaux d'inondation, sauf pour la protection des habitations et propriétés…

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