Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 110

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 110

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_f8d62bb87c2344eab6419d9fac2e432b

Extrait public

Un régime tarifaire est mis en place pour le recouvrement total ou partiel, auprès des usagers, des coûts de réalisation et de fonctionnement du service d'assainissement liquide et de traitement des eaux usées.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.