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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau
Les eaux utilisées pour l'irrigation d'un fonds déterminé et appartenant au propriétaire ou exploitant dudit fonds sont cédées soit en même temps que ce dernier et toujours au profit de celui-ci, soit séparément de ce fonds à condition que…
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