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Loi n° 36-15 relative à l'eau — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 36-15 relative à l'eau

Date25/08/2016

LangueFrançais

Code: 36-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 25/08/2016

Document protégéma00_ce7d1e9d3e53de4e643269b866149354

Extrait public

Un schéma directeur d'assainissement liquide qui tient compte, notamment, des eaux pluviales et des impératifs de l'utilisation éventuelle des eaux usées, est établi, dans un délai fixé par voie réglementaire, pour chaque groupement urbain…

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