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Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_fd23f937784b42d73acf3d2684384771

Extrait public

Les dispositions du du présent chapitre s'appliquent aux valeurs visées au ler alinéa de l'article 19 de la présente loi.

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