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Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_ef8f11373d0c0f00f562192bd44e981f

Extrait public

Les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs, les titres émis par le Trésor par voie d'appel à la concurrence, les actions des sociétés d'investissement à capital variable, les parts des fonds communs de placement…

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