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Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_ed4f37f67fb3abc507b7b14ceb94c0a9

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, il est institué, conformément aux dispositions du chapitre premier du présent titre, un régime général de l'inscription.

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