Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 6

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_ec8db450b6c84073f6fdf4ee552bc088

Extrait public

Le ministre chargé des finances peut, s'il le juge utile, ou sur la demande de l'Autorité marocaine du marché des capitaux, demander au Dépositaire central de faire procéder par des auditeurs externes à une évaluation de ses procédures et…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.