Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
Le Dépositaire central peut mettre à la charge des teneurs de comptes les frais occasionnés par lesdits teneurs de comptes pour tous manquements aux dispositions du règlement général.
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