Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
Un décret fixera la date, les délais et les conditions de destruction des titres au porteur remis au Dépositaire central en application des dispositions de l'article 44 et celles du ler alinéa de l'article 46 ci- dessus.
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