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Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_ddea895c080f9ab3b77d89dbcb4e6332

Extrait public

Les titres inscrits en compte en vertu des dispositions de l'article 52 ci-dessus ne peuvent plus être représentés

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