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Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_c9865d68328b48d48a450460c10b2346

Extrait public

Toute transaction portant sur l'une des valeurs visées au présent chapitre et survenant après la date, fixée par le Dépositaire central, de l'entrée en vigueur du régime général de l'inscription en compte pour cette même valeur, doit être…

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