Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 18

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_c3a53fdd27f13992ac25a6ff90f5e4ac

Extrait public

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux valeurs visées au 1er alinéa de l'article 19 ci-dessous et, le cas échéant, à celles visées à l'article 20 ci-dessous, émises au Maroc et soumises à la législation marocaine.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.