Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 56
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 56
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
Le Dépositaire central établira des règles de tenue des comptes titres, un plan de comptes titres et un document consignant les obligations des teneurs de comptes spécifiques à la phase transitoire prévue par le présent chapitre.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.