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Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_bfb7f27226a61996eb9d5eace91ee052

Extrait public

Les personnes morales qui procèdent à l'émission de titres nouveaux ont la faculté de procéder, pour tout ou partie de ces titres, à leur inscription en compte selon les modalités prévues au 1er alinéa de l'article 19 de la présente loi…

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