Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 14

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_a3aeb70feab5b379da5f494de2121018

Extrait public

Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants de valeurs mobilières ouverts dans les livres du Dépositaire central.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.