Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 63

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_895ce2e98ebf7e89c37b2fd5cbb8cab5

Extrait public

A La date, fixée par le Dépositaire central, de l'entrée en vigueur du régime général de l'inscription en compte pour une valeur déterminée, les intermédiaires financiers habilités doivent inscrire en comptes les titres au porteur…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.