Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 74
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RéférenceArticle 74
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
Sera punie d'une amende allant de 20.000 à 200.000 dirhams toute personne qui fait obstacle aux contrôles des affiliés teneurs de comptes prévus au 2ème alinéa de l'article 39 de la présente loi.
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