Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
Toute conversion de titres nominatifs en titres au porteur ou inversement est réalisée par les personnes morales émettrices dans un délai fixé par le règlement général visé à l'article 8 ci-dessus.
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