Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 8-3
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RéférenceArticle 8-3
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
Lorsque les conditions régulières de conservation ou de circulation des valeurs admises aux opérations du Dépositaire central sont compromises, l'Autorité marocaine du marché des capitaux peut adresser au dépositaire central une injonction…
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