Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs
Sur demande de la personne morale émettrice et sous réserve de l'accord du Dépositaire central, les valeurs autres que celles mentionnées au ler alinéa de l'article 19 ci-dessus peuvent également être soumises au régime général de…
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