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Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_3558f5def168f545f3adee8ead23b70a

Extrait public

Douze mois après la date, fixée par le Dépositaire central, de l'entrée en vigueur du régime général de l'inscription en compte pour une valeur déterminée, et dans un délai d'un an, la personne morale émettrice procède à la vente des…

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