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Loi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 8-4

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RéférenceArticle 8-4

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative au dépositaire central et au régime de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_17a4d54e54b39117bb13a15b8bc72979

Extrait public

Si l'injonction visée à l'article 8-3 ci-dessus reste sans effet à l'expiration du délai fixé par l'Autorité marocaine du marché des capitaux, cette dernière saisit le ministre chargé des finances aux fins, de requérir du conseil…

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