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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_f0fa2d0ab2fd937ca0ff209aae74e352

Extrait public

Sans préjudice des dispositions de l'article 50 ci-dessus, seront punie d'une amende allant de 20.000 à

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