Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 60

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_ea2bc4e8bd949a72dd6baf30376e6080

Extrait public

A La date, fixée par le Dépositaire central, de l'entrée en vigueur du régime général de l'inscription en

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.