Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Lorsque un teneur de comptes désigne un mandataire pour la tenue de ses comptes courants conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, ce mandataire ne peut être différent de celui éventuellement désigné en vertu des…
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