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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_d742ad9f4898e57c36b5baece999c57f

Extrait public

Tout teneur de comptes peut désigner un mandataire unique pour la tenue des comptes des titulaires des titres inscrits chez lui.

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