Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
Sur demande de la personne morale émettrice et sous réserve de l'accord du Dépositaire central, les valeurs autres que celles mentionnées au 1er alinéa de l'article 19 ci-dessus peuvent également être soumises au régime général de…
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