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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_cfcb778520030425149255a1f98268f8

Extrait public

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux valeurs visées au 1er alinéa de l'article 19 de la

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