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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 8-2

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RéférenceArticle 8-2

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_ccd404f1e0f3dd281ad6e2441e235a8f

Extrait public

Le Conseil déontologique des valeurs mobilières peut adresser une mise en garde, au Dépositaire

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