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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_b51491b80815b4a1c3ca17fc1c2c1d0d

Extrait public

Les personnes morales émettrices sont tenues de conserver les souches des titres au porteur qu'elles

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