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Loi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 35-96
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_b2d4fea064041f8ccf85d8f91eb66320

Extrait public

Douze mois après la date, fixée par le Dépositaire central, de l'entrée en vigueur du régime général de

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